Mentions légales

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 2 juin 2026

Les présentes Conditions d'utilisation sont publiées par Marine Weather Intelligence, société immatriculée sous le numéro 949 451 827 R.C.S. Lorient, dont le siège social est situé au 17 Rue du Danemark, 56400 Auray, France.

Article 1 – Définitions

MWI : Marine Weather Intelligence.
Client : toute personne morale ou physique ayant souscrit à l'une des offres de service ou aux abonnements (y compris les offres gratuites) proposés par Marine Weather Intelligence.
Utilisateur : toute personne utilisant la plateforme avec l'autorisation du Client.
Identifiants : l'identifiant et le mot de passe du Client permettant d'accéder aux services fournis sur le Site.
Compte : l'espace mis à disposition du Client sur le Site, permettant d'accéder, après authentification, aux Services souscrits, contrats et factures le cas échéant.
Formulaire d'inscription ou de commande : le formulaire permettant au Client de s'inscrire sur le Site.
Services : l'ensemble des fonctionnalités, données et outils fournis via les plateformes MWI (plateforme SaaS, documents), incluant les services de prévision météorologique, de routage et d'aide à la décision.
Acceptation : l'acceptation des présentes Conditions par le Client, soit par validation en ligne du formulaire d'inscription, soit par acceptation d'une offre à laquelle ces Conditions sont annexées.
Site : https://app.mwi-shipping.com ou https://app.mwi-yachting.com/ ou tout autre lien donnant accès aux services MWI (plateforme SaaS, API).

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions d'utilisation (les « CU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation des plateformes SaaS publiées par Marine Weather Intelligence, immatriculée sous le numéro 949 451 827 R.C.S. Lorient, France, dont le siège social est situé au 17 Rue du Danemark, 56400 Auray, France.

Ces plateformes donnent accès à des services de prévision météorologique marine, de routage et d'aide à la décision. Aucune dérogation aux présentes CU ne sera valable sans accord exprès écrit de Marine Weather Intelligence. Le Client accepte les présentes CU sans réserve, et celles-ci s'appliquent à l'ensemble des Services fournis par Marine Weather Intelligence.

Article 3 – Services

Marine Weather Intelligence fournit des services d'aide à la décision en mer, incluant des services de prévision météorologique marine, de routage et des services prédictifs, conformément aux Conditions Générales de Vente applicables.

Responsabilité de l'Utilisateur quant aux décisions de navigation

Les services de MWI sont uniquement des outils d'aide à la décision. Ils sont conçus pour aider l'Utilisateur à prendre des décisions éclairées en mer, mais ne remplacent ni le jugement professionnel, ni les instruments de navigation certifiés, ni les procédures officielles de sécurité maritime.

L'Utilisateur reconnaît expressément que :

les données météorologiques et les suggestions de routage fournies par la plateforme sont issues de modèles probabilistes et soumises à une incertitude inhérente ;
les Services ne doivent jamais être utilisés comme unique source d'information météorologique ou de navigation ;
toutes les décisions de navigation, y compris le choix de la route, le moment du départ et les évaluations de sécurité, relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur et/ou du commandant du navire.

MWI ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de décisions prises sur la base des données ou des recommandations de la plateforme.

En cas de manquement aux présentes CU, Marine Weather Intelligence se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès aux Services, sans préavis. Cette résiliation est indépendante des dispositions de résiliation prévues par les Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Accès aux Services

4.1 Accès technique

Les Services sont accessibles via tout appareil compatible connecté à un réseau de télécommunication (ordinateur, tablette, smartphone ou équivalent). L'Utilisateur est seul responsable :

de la mise en place et de la maintenance de son équipement ;
de la connectivité réseau.

Tous les frais associés (internet, communication satellite, etc.) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une intégration avec des systèmes de suivi de navire ou de transmission de données, comme décrit dans la documentation technique. L'activation de certains Services peut nécessiter un achat préalable et peut entraîner la renonciation au droit de rétractation, conformément aux Conditions de Vente applicables.

4.2 Identifiants et sécurité du compte

Les Utilisateurs doivent créer des identifiants de connexion pour accéder aux Services. Les Identifiants sont :

personnels, confidentiels, incessibles.

L'Utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée depuis son compte. En cas de perte, d'utilisation abusive ou d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement en informer Marine Weather Intelligence et suivre la procédure de réinitialisation de mot de passe.

4.3 Disponibilité du Service

Marine Weather Intelligence s'engage à fournir des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des Services. Toutefois, les Services sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens. L'accès peut être temporairement interrompu en raison :

d'opérations de maintenance ou de mises à jour ;
d'incidents techniques ;
de défaillances côté Utilisateur ;
d'événements de force majeure.

Marine Weather Intelligence ne pourra être tenue responsable des interruptions causées par des défaillances de réseau, des problèmes de transmission de données ou des perturbations d'infrastructures externes. Marine Weather Intelligence ne garantit aucun niveau de disponibilité spécifique dans le cadre de ses services. Les Clients souhaitant bénéficier d'une disponibilité de service garantie et de délais d'intervention définis sont invités à contacter MWI afin d'étudier des accords de service dédiés.

4.4 Maintenance et signalement d'incidents

Marine Weather Intelligence peut suspendre temporairement l'accès à des fins de maintenance ou d'amélioration. Les Utilisateurs peuvent signaler tout problème par e-mail ou via les canaux de contact de la plateforme. Marine Weather Intelligence mettra en œuvre des efforts raisonnables pour résoudre rapidement les problèmes signalés.

Article 5 – Responsabilité

5.1 Responsabilité de Marine Weather Intelligence

Les Services sont fournis conformément aux standards du secteur, dans le cadre d'une obligation de moyens. La disponibilité continue ou des niveaux de performance spécifiques ne sont pas garantis, sauf accord exprès écrit.

Les données météorologiques et les prévisions sont issues de modèles scientifiques et demeurent soumises à une incertitude inhérente. MWI ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur adéquation à un usage particulier.

Les Services sont uniquement des outils d'aide à la décision et ne doivent pas être utilisés comme un système de navigation autonome ou comme unique source d'information météorologique ou de routage. L'Utilisateur demeure seul responsable de toutes les décisions prises sur la base des Services.

MWI ne pourra être tenue responsable :

des conséquences résultant de l'utilisation ou de la confiance accordée aux informations fournies via les Services ;
des interruptions de service, quelle qu'en soit la cause ;
des défaillances des réseaux de communication, des systèmes satellitaires ou des équipements côté Utilisateur.

5.2 Limitations applicables aux clients professionnels (B2B)

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, MWI ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit, incluant notamment :

la perte de profit ou de revenus ;
la perte d'activité ou de contrats ;
la perte de données ;
la perte de chance ;
l'atteinte à la réputation ;

même si MWI a été informée de la possibilité de tels dommages.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité cumulée totale de MWI envers un Client professionnel, quel que soit le fondement juridique de la réclamation (contractuel, délictuel ou autre), ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par ce Client au cours des douze (12) mois calendaires précédant immédiatement le fait générateur de la réclamation. Ce plafond s'applique même si MWI a été informée de la possibilité de tels dommages.

5.3 Dispositions applicables aux clients consommateurs (B2C)

Aucune disposition du présent article ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de MWI en cas :

de décès ou de dommage corporel causé par la négligence de MWI ;
de fraude ou de tromperie frauduleuse ;
de toute autre responsabilité ne pouvant légalement être exclue ou limitée au regard du droit français de la consommation.

Les exclusions de dommages indirects et le plafond de responsabilité prévus à l'article 5.2 ne s'appliquent pas aux clients consommateurs lorsque de telles limitations constitueraient une clause abusive au sens des articles L212-1 et suivants du Code de la consommation. Les clients consommateurs conservent l'ensemble des droits qui leur sont reconnus par la législation impérative applicable en matière de protection des consommateurs.

5.4 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur confirme disposer de la capacité juridique et s'engage à fournir des informations exactes et à jour à tout moment. L'Utilisateur est seul responsable :

de la sécurité de ses identifiants de compte ;
de la protection de ses données et systèmes ;
de la conformité de son utilisation des Services avec la législation applicable.

Le Client est responsable de l'ensemble des Utilisateurs opérant sous son compte et doit s'assurer que chaque Utilisateur respecte les présentes Conditions. Les données et contenus accessibles via les Services sont fournis pour l'usage strictement personnel ou professionnel interne du Client. Toute reproduction, redistribution, revente ou exploitation commerciale, en tout ou partie, est strictement interdite sans le consentement préalable écrit de MWI.

En cas de manquement à ces obligations, l'Utilisateur s'engage à indemniser et à garantir Marine Weather Intelligence contre toute réclamation, perte ou dommage résultant d'un tel manquement, y compris les frais juridiques raisonnables.

Article 6 – Données personnelles et confidentialité

Marine Weather Intelligence traite les données personnelles conformément à la législation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et le droit français. Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la politique de confidentialité disponible sur le Site, incluant : les catégories de données, les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits des Utilisateurs.

Les cookies et technologies de suivi similaires sont utilisés comme décrit dans la politique de cookies disponible sur le Site. Les Utilisateurs sont invités à consulter ces deux politiques avant d'utiliser les Services.

Marine Weather Intelligence a désigné un point de contact pour toute question relative à la protection des données. Le Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être contacté pour toute question relative au traitement des données personnelles, ou pour exercer les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation ou d'opposition :

E-mail : support@marine-weather.com

Les Utilisateurs peuvent également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. En France, il s'agit de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr. Les Utilisateurs situés dans un autre État membre de l'UE peuvent contacter leur autorité de contrôle locale.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments des Services (logiciels, interfaces, bases de données, algorithmes, modèles, données, contenus, marques, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Marine Weather Intelligence conserve la pleine propriété de l'ensemble de ces droits. L'utilisation des Services n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

Il est interdit aux Utilisateurs :

de copier ou de modifier les contenus ;
de distribuer ou d'exploiter commercialement les données ;
de procéder à de l'ingénierie inverse ou de tenter d'accéder au code source ;
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MWI.

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner une suspension et des poursuites judiciaires.

Article 8 – Évolution du Service et des Conditions

8.1 Évolutions du Service

Marine Weather Intelligence peut modifier, améliorer ou supprimer des fonctionnalités des Services à tout moment, y compris en ajoutant, modifiant ou retirant des fonctionnalités. Lorsqu'une modification affecte substantiellement l'utilisation des Services par le Client, MWI en informera ce dernier dans un délai raisonnable.

8.2 Mises à jour des présentes Conditions

Les présentes Conditions d'utilisation peuvent être mises à jour périodiquement. En cas de modification, MWI informera les Utilisateurs par e-mail ou via une notification sur la plateforme, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des Conditions mises à jour.

Pour les clients professionnels (B2B) : la poursuite de l'utilisation des Services après la période de préavis vaut acceptation des Conditions mises à jour.
Pour les clients particuliers (consommateurs, B2C) : la poursuite de l'utilisation des Services après la période de préavis ne sera considérée comme une acceptation que si les modifications ne créent pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Lorsque les modifications sont substantiellement défavorables au consommateur, MWI sollicitera une nouvelle acceptation expresse avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions. Le consommateur conserve le droit de résilier le contrat sans pénalité avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions s'il ne souhaite pas accepter les modifications.

Article 9 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Marine Weather Intelligence n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les services qu'ils proposent.

Les liens vers les sites MWI sont autorisés dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à sa réputation. Les pratiques de framing, de liens intégrés (in-line linking) ou de liens trompeurs sont interdites sans consentement préalable écrit.

Article 10 – Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relèvera de la compétence des juridictions du ressort du siège social de Marine Weather Intelligence en France, sauf disposition légale impérative contraire.

Documents connexes

Ces Conditions d'utilisation doivent être lues en complément de nos autres documents légaux :