Marine Weather Intelligence Marine Weather Intelligence

Mentions légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles Marine Weather Intelligence fournit ses services et abonnements aux clients professionnels et particuliers.

Marine Weather Intelligence est immatriculée sous le numéro 949 451 827 R.C.S. Lorient, France, et son siège social est situé au 17 Rue du Danemark, 56400 Auray, France.

Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des services proposés par Marine Weather Intelligence, notamment :

  • Les services sous forme d'abonnement ou récurrents
  • Les services ponctuels ou non récurrents

Tout achat de Services implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.

Article 1. Objet

Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre Marine Weather Intelligence et tout client souscrivant ou achetant ses services, quel que soit le canal utilisé (plateforme en ligne, e-mail, bon de commande ou contrat signé).

Article 2. Prix

Les Services sont facturés en euros (€), hors taxes, auxquelles s'ajoutent les taxes applicables. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription ou indiqués dans l'offre commerciale, le devis ou le contrat.

Évolution des prix

Pour les services récurrents : Marine Weather Intelligence se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront au renouvellement de l'abonnement, sous réserve que le Client en soit informé au moins un (1) mois avant la date de renouvellement.

Le Client s'engage à régler l'intégralité du prix de l'abonnement, taxes comprises, au moment de l'achat. Le Client demeure seul responsable du paiement des services sélectionnés.

Pour les services ponctuels : les prix restent fixes pendant la durée de validité du devis.

Fiscalité

  • Les particuliers sont soumis à la TVA selon leur pays de résidence.
  • Les entreprises françaises sont soumises à la TVA française.
  • Les entreprises de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide en sont exonérées, à condition de fournir ce numéro au moment de l'achat.
  • Les entreprises hors UE doivent fournir l'adresse de leur siège social et leur numéro d'immatriculation pour bénéficier de l'exonération de TVA.

Promotions

  • Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée précisée.
  • Les promotions ne sont pas cumulables et ne peuvent être échangées contre des espèces ni remboursées, en tout ou partie.
  • Une fois expiré, le bénéfice de l'offre est définitivement perdu.

Article 3. Modalités de commande et de paiement

Commandes en ligne

Le processus d'achat comprend les étapes suivantes :

  1. Sélection du Service souhaité
  2. Redirection vers une interface de paiement sécurisée
  3. Saisie des informations personnelles et de facturation
  4. Validation de la commande après vérification
  5. Paiement conformément à l'Article 2

Le Client peut vérifier, modifier ou annuler sa commande avant la confirmation finale.

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales », le Client reconnaît accepter à la fois les CGV et les Conditions d'utilisation.

Le contrat est réputé conclu dès la validation de la commande et la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client.

Le Client reconnaît que :

  • les enregistrements de la plateforme constituent une preuve de la transaction (Service, date) ;
  • les enregistrements du prestataire de paiement constituent une preuve de la transaction financière.

Le détail des commandes est archivé et accessible depuis le compte Client.

Seuls des cookies strictement nécessaires sont requis pour le processus de commande. Pour en savoir plus sur les cookies utilisés sur ce Site, veuillez consulter notre politique de cookies.

Commandes hors ligne

  1. Le Client contacte Marine Weather Intelligence
  2. Les besoins sont communiqués
  3. Un devis est émis
  4. Le contrat est formé dès la signature du devis

La signature emporte acceptation pleine et entière des CGV et des Conditions d'utilisation.

Marine Weather Intelligence se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de litige en cours ou d'impayé antérieur.

Article 4. Modalités de paiement

Moyens de paiement

Conformément à la réglementation SEPA, le paiement peut être effectué par carte bancaire (via un prestataire sécurisé tel que Stripe) ou par virement bancaire (SEPA ou SWIFT). Les données de paiement sont traitées par le prestataire et ne sont pas conservées par Marine Weather Intelligence. Pour les abonnements, le Client autorise les prélèvements récurrents automatiques jusqu'à résiliation. Certains paiements peuvent nécessiter une authentification forte (par exemple 3D Secure).

Facturation

Les Services peuvent être facturés sous forme d'abonnement mensuel, d'abonnement annuel (renouvelé automatiquement) ou de service ponctuel.

  • Les Services d'une durée supérieure à un (1) mois sont facturés mensuellement.
  • Les Services d'une durée inférieure à un (1) mois sont facturés à leur achèvement.
  • Sauf indication contraire, les abonnements sont facturés d'avance.
  • Le Client est responsable de l'exactitude des informations de facturation.

Retard ou défaut de paiement

En cas de non-paiement :

  • L'accès aux Services peut être suspendu
  • Les sommes dues restent exigibles
  • Les retards de paiement peuvent entraîner des pénalités conformément à la réglementation applicable.

Article 5. Durée, renouvellement et résiliation

Durée

Les abonnements sont souscrits pour la durée précisée dans l'offre : durée déterminée, abonnement reconductible ou service ponctuel.

Renouvellement

Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation.

Essai gratuit

Des essais gratuits peuvent être proposés. À l'issue de l'essai, la facturation débute automatiquement sauf annulation préalable.

Modification d'abonnement

Les Clients peuvent modifier leur formule d'abonnement depuis leur compte ou en contactant Marine Weather Intelligence. Les montées ou descentes de gamme sont calculées au prorata ; des avoirs sont appliqués pour les périodes non utilisées et le nouveau tarif s'applique immédiatement. Toute différence de prix est facturée immédiatement.

Résiliation

Trois cas de figure sont possibles :

1. Services sous forme d'abonnement (en ligne)
Les abonnements souscrits via la plateforme en ligne se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation. La date de renouvellement est visible à tout moment dans le tableau de bord du compte Client. Pour éviter le renouvellement, le Client doit résilier au moins quinze (15) jours calendaires avant la date de renouvellement, via l'espace client ou en contactant le support à l'adresse support@marine-weather.com. Aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué par la suite.

2. Contrats conclus directement (e-mail, bon de commande ou contrat signé)
Pour les contrats récurrents conclus en dehors de la plateforme en ligne, la durée du contrat court à compter de la date de signature ou de l'acceptation du bon de commande. Sauf résiliation par l'une des parties, le contrat se renouvelle automatiquement pour une période équivalente. Marine Weather Intelligence enverra un avis de renouvellement par e-mail au plus tard trente (30) jours avant la fin de la période en cours. Chaque partie peut refuser le renouvellement par notification écrite (e-mail accepté) dans les quinze (15) jours suivant la réception de cet avis. Si aucun avis de renouvellement n'est envoyé par Marine Weather Intelligence, le Client conserve le droit de résilier à tout moment avant la date de renouvellement, sans pénalité.

3. Accords-cadres (contrats de services cadres)
Lorsque les parties ont conclu un accord-cadre définissant les conditions générales et la tarification pour des services récurrents mais non fixes, l'accord se renouvelle annuellement à compter de sa date de signature, sauf résiliation par l'une des parties avec un préavis écrit de trente (30) jours avant la date anniversaire. Les commandes de services individuelles passées dans le cadre de l'accord sont facturées à leur achèvement et ne sont pas soumises à un renouvellement automatique. La résiliation de l'accord-cadre n'affecte pas l'achèvement ou la facturation des services déjà en cours.

Preuve de la demande de résiliation

Toute demande de résiliation doit être adressée par écrit, soit :

  • via la fonction de résiliation du compte Client en ligne (pour les abonnements souscrits sur la plateforme), qui génère un e-mail de confirmation automatique faisant office d'accusé de réception, soit
  • par e-mail à support@marine-weather.com, depuis l'adresse e-mail enregistrée sur le compte.

Pour les demandes adressées par e-mail, Marine Weather Intelligence s'engage à en accuser réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés. En l'absence d'accusé de réception dans ce délai, il est conseillé au Client de relancer afin de s'assurer que sa demande a bien été reçue.

La demande de résiliation est réputée reçue à la date de l'e-mail d'accusé de réception de Marine Weather Intelligence, ou à la date de soumission via l'espace client. Marine Weather Intelligence ne pourra être tenue responsable des demandes de résiliation envoyées à des adresses incorrectes ou perdues lors de la transmission. Le Client assume le risque de non-réception pour toute demande envoyée en dehors des canaux définis ci-dessus.

  • Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes d'abonnement en cours. Toutes les sommes versées restent définitivement acquises à Marine Weather Intelligence.
  • Les services à durée déterminée non reconductibles ne peuvent pas être résiliés par anticipation.

Marine Weather Intelligence peut suspendre les Services en cas de non-paiement, de litige abusif ou de manquement aux CGV.

Article 6. Droit de rétractation

Le droit de rétractation s'applique aux contrats à distance conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Les clients particuliers (consommateurs) disposent d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de l'achat, sans avoir à justifier de motif.

Si le Client demande un accès immédiat au service au moment de l'achat :

  • En cochant la case « Je demande l'activation immédiate et reconnais renoncer à mon droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté », le Client consent expressément à ce que le service débute avant l'expiration du délai de rétractation.
  • Si le service est pleinement exécuté dans le délai de 14 jours, le droit de rétractation est perdu dès son achèvement.
  • Si le service n'a que partiellement débuté, le Client peut néanmoins se rétracter, mais sera facturé au prorata de la partie déjà fournie.

Si le Client ne demande pas d'activation immédiate, le délai de rétractation standard de 14 jours s'applique intégralement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels ni aux services ponctuels pleinement exécutés. Les demandes de remboursement au titre de ce droit doivent être adressées à support@marine-weather.com et seront traitées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de leur réception.

Article 7. Force majeure

Marine Weather Intelligence ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant les catastrophes naturelles, les actions gouvernementales, la guerre ou le terrorisme, ou tout autre événement imprévisible et inévitable. Les obligations sont suspendues pendant la durée de ces événements.

Marine Weather Intelligence ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, y compris la perte d'activité, de profit ou de chance.

Article 8. Service client

Pour toute information, question ou demande d'assistance, le service client de Marine Weather Intelligence peut être contacté :

Marine Weather Intelligence
17 Rue du Danemark
56400 Auray, France
E-mail : support@marine-weather.com

Ces informations sont également disponibles sur la page Contact du site.

Article 9. Dispositions finales

9.1 Absence de renonciation

Le fait pour Marine Weather Intelligence de ne pas exiger l'application d'une disposition des CGV, ou de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

9.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide par la loi, un règlement ou une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions. Marine Weather Intelligence pourra remplacer la disposition invalide par une disposition juridiquement conforme.

9.3 Preuve

Marine Weather Intelligence et le Client conviennent qu'en cas de litige, ils ne contesteront pas l'opposabilité des présentes CGV, dont chaque partie conserve un exemplaire imprimé. Ils conviennent également de reconnaître la valeur probante des versions imprimées de leurs communications électroniques, dans les mêmes conditions que tout autre document écrit ou imprimé.

Article 10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige né de ou en lien avec la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV, ainsi que tout litige relatif à la responsabilité extracontractuelle, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lorient (France), sauf si le Client est un consommateur, auquel cas les litiges seront soumis aux juridictions compétentes en application des règles impératives de protection des consommateurs.

Documents connexes

Ces Conditions Générales doivent être lues en complément de nos autres documents légaux :